Amendement n° 1192 · Article 6
De Catherine Ibled (Ensemble pour la République) · déposé le 15/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 1183
- Signataires
- Mme Ibled
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/07/2026 | Scrutin n° 8283 | adopté | 74 pour, 70 contre, 0 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« parents »,
insérer les mots :
« ou par toute personne ou tout établissement, service ou organisme auquel il est confié ou qui en assure l’accueil, la garde ou la prise en charge ».
Exposé sommaire
Les travaux de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses ont rappelé que les enfants peuvent être victimes de violences sexuelles, physiques ou psychologiques non seulement au sein de leur famille, mais également dans les structures ou services auxquels ils sont confiés dans le cadre de leur protection.
Le présent sous-amendement vise à lever cette ambiguïté en étendant explicitement les mesures de protection d'urgence aux situations où le danger provient d'une personne proche, d'une famille d'accueil, d'un établissement ou d'un service assurant l'accueil ou la prise en charge de l'enfant.
Aucun enfant ne doit être privé de cette protection au seul motif qu'il est déjà confié à l'aide sociale à l'enfance ou à une structure d'accueil.