Amendement n° 1037 · Article 18
De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 07/07/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Sous-amendement de
- n° 905
- Signataires
- M. Sansu et Mme Faucillon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/07/2026 | Scrutin n° 8265 | rejeté | 22 pour, 29 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende »
les mots :
« est puni de 1 jour d’emprisonnement ».
Exposé sommaire
Alors qu’un régime légal proportionné existe déjà pour sanctionner le délit de non-respect d’une fermeture administrative, le gouvernement entend durcir sa politique en octroyant à l’administration de nouveaux pouvoirs exorbitants. La fermeture administrative, qui peut déjà conduire à une perte de chiffre d’affaire importante, voire à une cessation de l’activité, le temps que celle-ci soit contestée, représente déjà une peine importante. Rien ne justifie dès lors que celle-ci soit aggravée.