| 30/03/2026 L17 n° 5881 |
l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 54 pour, 19 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5880 |
l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 56 pour, 16 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5879 |
l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 24 pour, 52 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5878 |
l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
rejeté 19 pour, 51 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5877 |
l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
rejeté 20 pour, 49 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5876 |
l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
rejeté 18 pour, 51 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5875 |
l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 16 pour, 52 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5874 |
l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 51 pour, 1 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5871 |
l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 22 pour, 37 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5870 |
l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 22 pour, 19 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5869 |
l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 39 pour, 18 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5868 |
l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 27 pour, 24 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5867 |
l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 28 pour, 32 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5866 |
l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 22 pour, 37 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5865 |
l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
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contre SOC · désaccord |
adopté 29 pour, 20 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5864 |
l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
adopté 31 pour, 13 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5863 |
l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
adopté 24 pour, 16 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5860 |
l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 19 pour, 31 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5859 |
l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 23 pour, 27 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5858 |
le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 21 pour, 27 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5857 |
l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 22 pour, 27 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5856 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 55 pour, 4 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5855 |
l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 42 pour, 21 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour SOC · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5728 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 491 pour, 0 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5727 |
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour SOC |
adopté 185 pour, 104 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5726 |
l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 197 pour, 76 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5725 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour SOC |
adopté 186 pour, 101 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5724 |
l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 193 pour, 79 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5723 |
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour SOC |
adopté 191 pour, 42 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5722 |
l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 119 pour, 176 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5721 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
|
pour
|
contre SOC · désaccord |
adopté 159 pour, 130 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5720 |
l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 192 pour, 103 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5719 |
le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 116 pour, 177 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5697 |
l'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 93 pour, 116 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5696 |
l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 95 pour, 118 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5695 |
l'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 98 pour, 110 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5694 |
l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 97 pour, 97 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5693 |
l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 88 pour, 96 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5687 |
l'amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 66 pour, 106 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5685 |
l'amendement n° 2008 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 71 pour, 102 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5684 |
l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 69 pour, 106 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5683 |
l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 75 pour, 103 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5682 |
l'amendement n° 722 de M. Trébuchet à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 58 pour, 93 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5681 |
l'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 82 pour, 102 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5680 |
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 101 pour, 20 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5679 |
l'amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 64 pour, 103 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5678 |
l'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 66 pour, 97 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5677 |
l'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 66 pour, 99 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5675 |
l'amendement n° 374 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 67 pour, 88 contre |