Amendement n° 2005 · Article 17
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/02/2026 | Scrutin n° 5684 | rejeté | 69 pour, 106 contre, 3 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grande vulnérabilité, les pressions peuvent surtout s’exercer dans le sens inverse, en cherchant à imposer une décision ou à orienter la volonté de la personne.
Cet amendement vise à rééquilibrer le dispositif pénal et à protéger la liberté réelle du patient, en sanctionnant toute tentative d’influence active destinée à orienter son choix vers la mort.
Cosignataires (27)
Philippe Ballard, Anchya Bamana, Emmanuel Blairy, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Marc de Fleurian, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Antoine Golliot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Joëlle Mélin, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Lisette Pollet, Matthias Renault, Joseph Rivière, Sophie-Laurence Roy, Philippe Schreck, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber