Amendement n° 560 · Article 17
De Hanane Mansouri (Union des droites pour la République) · déposé le 11/02/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/02/2026 | Scrutin n° 5697 | rejeté | 93 pour, 116 contre, 4 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de substituer à la formule actuelle celle, plus exacte, d’« aide active à mourir ».
Cosignataires (9)
Alexandre Allegret-Pilot, Christophe Bentz, Antoine Golliot, Marie-France Lorho, Maxime Michelet, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Gérault Verny