Amendement n° 78 · Article 17
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 06/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Brigand, M. Duparay, M. Ray, M. Bazin, Mme Corneloup et M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/02/2026 | Scrutin n° 5695 | rejeté | 98 pour, 110 contre, 8 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront dissuadé ou essayé de dissuader un proche de mourir, ou des soignants qui auront cherché à remplir leur mission de soins. Un tel pouvoir constitue une intrusion inacceptable dans l’intimité des familles comme dans le travail des soignants, et une terrible atteinte à la liberté d’expression et de conscience.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Yannick Neuder, Nicolas Ray