Amendement n° 1743 · Article 14
De Eddy Casterman (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
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- Fin de vie
- Signataires
- M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Lechon, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil, M. de Lépinau, M. Frappé, Mme Griseti, Mme Auzanot, M. Meizonnet, Mme Pollet, Mme Ménaché, M. Dragon, M. Villedieu, Mme Lorho, M. Guitton, Mme Roy, Mme Bouquin, M. Vos, Mme Hamelet, M. Lottiaux, M. Emmanuel Taché, Mme Joubert, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. David Magnier, Mme Blanc, M. Rambaud,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/02/2026 | Scrutin n° 5678 | rejeté | 66 pour, 97 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux.
Cette clause de conscience dite "collective" est déjà en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse (article 2212-8 du code de santé publique). Par souci de parallélisme et afin de protéger le caractère propre des établissements de santé confessionnels, il convient de l'élargir à l'euthanasie et au suicide assisté.
Cosignataires (32)
Bénédicte Auzanot, Sophie Blanc, Manon Bouquin, Caroline Colombier, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Christian Girard, Monique Griseti, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos