Amendement n° 191 · Article 6
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 18/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/03/2026 | Scrutin n° 5880 | adopté | 56 pour, 16 contre, 3 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.