| 31/10/2025 L17 n° 3292 |
l'amendement n° 3796 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre LIOT |
rejeté 90 pour, 260 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3291 |
l'amendement n° 3056 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 129 pour, 82 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3261 |
l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).
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voulait : contre |
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adopté 209 pour, 169 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3182 |
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
adopté 279 pour, 247 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3181 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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pour LIOT · désaccord |
rejeté 221 pour, 256 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3165 |
l'amendement n° 1981 de M. Ray après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
rejeté 96 pour, 139 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3164 |
l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 154 pour, 2 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3163 |
l'amendement n° 2537 (rect.) de M. Mazaury à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
rejeté 84 pour, 173 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3116 |
l'amendement n° 925 de M. Di Filippo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre LIOT |
rejeté 102 pour, 175 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3115 |
l'amendement n° 926 de M. Di Filippo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre LIOT |
rejeté 88 pour, 163 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3062 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre LIOT |
rejeté 60 pour, 258 contre |
| 22/10/2025 L17 n° 3060 |
la motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 257 pour, 105 contre |
| 08/09/2025 L17 n° 3054 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
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contre
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pour LIOT · désaccord |
rejeté 194 pour, 364 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3008 |
l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 54 pour, 72 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2976 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LIOT |
adopté 525 pour, 2 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2975 |
l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LIOT |
adopté 354 pour, 111 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2958 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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pour LIOT |
adopté 303 pour, 168 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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voulait : contre |
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adopté 316 pour, 223 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2875 |
l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 537 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2874 |
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 367 pour, 109 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2870 |
l'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
rejeté 27 pour, 27 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2867 |
l'article 1er bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LIOT |
adopté 52 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2866 |
l'amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 28 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2865 |
l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LIOT |
adopté 39 pour, 11 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2864 |
l'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 42 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2863 |
l'amendement n° 268 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
rejeté 3 pour, 18 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2862 |
l'amendement n° 53 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 27 pour, 25 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2861 |
l'amendement n° 686 de M. Fournier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre LIOT |
rejeté 23 pour, 29 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2859 |
l'amendement n° 236 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre LIOT |
rejeté 14 pour, 37 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2858 |
l'amendement n° 207 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
rejeté 12 pour, 12 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2857 |
l'amendement n° 403 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
rejeté 8 pour, 39 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2856 |
l'amendement n° 51 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 27 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2855 |
l'amendement n° 633 de Mme Firmin Le Bodo à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
rejeté 13 pour, 41 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2853 |
le sous-amendement n° 731 de M. Gillet à l'amendement n° 461 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 31 pour, 21 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2852 |
le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 30 pour, 23 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2851 |
l'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 35 pour, 10 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2850 |
l'amendement n° 347 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 29 pour, 22 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2849 |
l'amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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abstention
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abstention LIOT |
adopté 28 pour, 26 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2848 |
l'amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 26 pour, 25 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2847 |
l'amendement n° 46 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour LIOT |
adopté 29 pour, 26 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2845 |
l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
abstention
|
abstention LIOT |
adopté 28 pour, 24 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2844 |
l'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 29 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2843 |
le sous-amendement n° 726 de M. Gillet à l'amendement n° 420 de M. Rimane à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour LIOT |
adopté 29 pour, 24 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2842 |
l'amendement n° 41 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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abstention
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abstention LIOT |
adopté 29 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2841 |
l'amendement n° 344 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 38 pour, 2 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2840 |
l'amendement n° 343 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
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pour LIOT |
rejeté 16 pour, 19 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2839 |
l'amendement n° 40 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 28 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2838 |
le sous-amendement n° 725 de M. Gillet à l'amendement n° 266 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 26 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2834 |
l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 30 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2833 |
le sous-amendement n° 724 de M. Gillet à l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LIOT |
adopté 31 pour, 18 contre |