Amendement n° I-926 · ARTICLE 2
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 21/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Blin, M. Hetzel, M. Cordier, M. Boucard et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/10/2025 | Scrutin n° 3115 | rejeté | 88 pour, 163 contre, 10 abst. |
Dispositif
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Les frais engagés pour la garde des enfants constituent un sujet de préoccupation important pour les parents. Actuellement, la garde d’enfants de plus de six ans permet de bénéficier d’un crédit d’impôt uniquement si l’enfant est gardé à domicile.
Cet amendement étend le bénéfice de cette déduction fiscale pour les enfants de plus de six ans même lorsqu’ils sont gardés hors du domicile.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur