Amendement n° I-3056 · Article 3
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/10/2025 | Scrutin n° 3291 | adopté | 129 pour, 82 contre, 4 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel