| 29/05/2024 L16 n° 3971 |
l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 219 pour, 0 contre |
| 28/05/2024 L16 n° 3966 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 272 pour, 232 contre |
| 22/05/2024 L16 n° 3874 |
l'article 5 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 49 pour, 29 contre |
| 14/05/2024 L16 n° 3725 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 351 pour, 153 contre |
| 14/05/2024 L16 n° 3724 |
l'article 2 du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 178 pour, 73 contre |
| 14/05/2024 L16 n° 3723 |
l'amendement n° 52 de M. Lachaud à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 31 pour, 112 contre |
| 14/05/2024 L16 n° 3720 |
l'amendement de suppression n° 16 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 42 pour, 118 contre |
| 13/05/2024 L16 n° 3717 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RE |
rejeté 79 pour, 174 contre |
| 13/05/2024 L16 n° 3716 |
l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 150 pour, 0 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3667 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RE |
rejeté 97 pour, 163 contre |
| 09/04/2024 L16 n° 3663 |
l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 349 pour, 172 contre |
| 09/04/2024 L16 n° 3662 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 340 pour, 173 contre |
| 09/04/2024 L16 n° 3661 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RE |
rejeté 115 pour, 292 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3616 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 134 pour, 0 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3615 |
l'amendement n° 32 de M. Rancoule après l'article 19 bis de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 32 pour, 64 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3614 |
l'article 19 bis de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
contre RE · désaccord |
adopté 76 pour, 25 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3613 |
l'amendement n° 78 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
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pour
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pour RE |
rejeté 38 pour, 54 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3612 |
l'amendement n° 57 de M. Pauget après l'article 18 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 44 pour, 57 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3611 |
l'amendement n° 76 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 71 pour, 43 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3610 |
l'article 16 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
voulait : contre |
contre RE · désaccord |
rejeté 41 pour, 52 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3609 |
l'amendement n° 75 du Gouvernement de suppression de l'article 16 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
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pour
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pour RE |
rejeté 56 pour, 61 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3608 |
l'article 15 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 118 pour, 0 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3607 |
l'article 14 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 118 pour, 0 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3606 |
l'amendement n° 74 du Gouvernement de suppression de l'article 14 A de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 60 pour, 53 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3605 |
l'article 13 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 111 pour, 0 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3604 |
l'article 12 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 112 pour, 0 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3603 |
l'article 10 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 85 pour, 0 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3602 |
l'amendement n° 72 du Gouvernement de suppression de l'article 10 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 5 pour, 85 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3601 |
l'article 9 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 89 pour, 0 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3600 |
l'amendement n° 71 (rect.) du Gouvernement à l'article 8 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 41 pour, 41 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3599 |
l'amendement n° 1 de Mme Rilhac après l'article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 102 pour, 0 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3598 |
l'amendement n° 63 de M. Ménagé après l'article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 34 pour, 52 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3597 |
l'amendement n° 56 de M. Ménagé après l'article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 34 pour, 52 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3596 |
l'article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 92 pour, 0 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3595 |
l'amendement n° 70 du Gouvernement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 20 pour, 35 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3594 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour RE |
adopté 73 pour, 15 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3593 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour RE |
adopté 89 pour, 0 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3592 |
l'amendement n° 47 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 27 pour, 39 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3591 |
l'amendement n° 80 de M. Habert-Dassault à l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
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contre
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contre RE |
adopté 50 pour, 34 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3590 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour RE |
adopté 65 pour, 16 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3589 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
article
dossier non relié
|
contre
voulait : pour |
pour RE · désaccord |
adopté 62 pour, 2 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3588 |
l'article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour RE |
adopté 52 pour, 0 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3587 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
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pour
|
pour RE |
adopté 171 pour, 25 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3586 |
l'amendement n° 121 de M. Jacobelli après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 37 pour, 78 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3585 |
l'amendement n° 120 de M. Jacobelli après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 34 pour, 74 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3584 |
l'amendement n° 115 de M. Lachaud après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 51 pour, 58 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3583 |
l'amendement n° 114 de M. Lachaud après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 44 pour, 56 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3582 |
l'amendement n° 112 de M. Lachaud après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 33 pour, 44 contre |
| 26/03/2024 L16 n° 3581 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 106 pour, 7 contre |
| 26/03/2024 L16 n° 3580 |
l'amendement n° 21 de Mme Pic à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 13 pour, 100 contre |