Amendement n° 80 · Article 4
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146). » · PDF
- Dossier
- Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/03/2024 | Scrutin n° 3591 | adopté | 50 pour, 34 contre, 3 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« nécessités »,
insérer le mot
« vitales ».
Exposé sommaire
L'absence d'un employé pour une raison aussi importante que la sécurité civile peut être justifiée, notamment si cette absence ne met pas en danger le fonctionnement régulier de l'entreprise ou du service public. Le terme "nécessités" doit être complété en ce sens, pour clarifier l'appréciation de l'employeur.
Cet amendement indique que la demande d'absence du membre ne peut être refusée par l'employeur que si le fonctionnement minimum est mis en cause.