Scrutin n° 3592 du 27/03/2024

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Lorsqu’il fait suite à une demande présentée afin de participer à une mission opérationnelle de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, il est notifié dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de la réception de cette demande. »

Du fait de la spécificité des missions exercées par certaines associations agréées de sécurité civile, notamment en matière de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, il apparaît souhaitable que le refus de l'employeur à une demande d'autorisation d'absence soit enserré dans un délai restreint afin de permettre à l'association concernée d'organiser au mieux ses actions et au salarié de prendre ses dispositions dans les meilleurs délais.

C'est le sens de cet amendement, qui restreint le délai dans lequel la notification de refus doit intervenir à quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Ceci laisse un temps suffisant à l'employeur pour évaluer les besoins du service et donner une réponse adaptée.