Scrutin n° 3611 du 27/03/2024

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 17 qui propose d’étendre le bénéfice du taux majoré de 75 %, au lieu du taux de 66 %, prévu au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts (CGI) aux associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure.

Le régime français actuel d'incitation fiscale aux dons applicables à l'impôt sur le revenu est l'un des plus généreux au monde. Toute modification de son régime et, en particulier, l'extension des dons éligibles au taux majoré doit rester exceptionnelle et être dûment justifiée dès lors que le dispositif de la réduction d'impôt a déjà un coût de plus de 1,7 Md€ au titre de l’année 2022.

Par ailleurs, le dispositif du taux majoré est réservé, sauf dérogation exceptionnelle, aux seuls organismes d’intérêt général qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins.

Or, l’extension envisagée diluerait l'effet incitatif de la majoration du taux de la réduction d’impôt dit Coluche, alors même que les associations d'aide aux plus démunis demeurent très sollicitées du fait de la situation économique et de l’inflation alimentaire, et que la dernière loi de finances pour 2024 a souhaité renforcer en prorogeant pour trois années supplémentaires son plafond majoré.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement propose la suppression de cet article.