Amendement n° 70 · Article 6
Gouvernement · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146). » · PDF
- Dossier
- Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/03/2024 | Scrutin n° 3595 | rejeté | 20 pour, 35 contre, 34 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
De manière générale, l'assimilation du temps d'absence à du temps de travail effectif est une exception qui doit être justifiée.
Cette demande engendrerait de fortes contraintes financières pour l'employeur, notamment dans les plus petites entreprises. Cela aurait pour effet de renchérir le coût du travail avec un effet négatif sur l'emploi.