Amendement n° 114 · Article 4

Au plus tard, le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les ingérences industrielles dont la France peut être victime notamment par le biais de la réglementation américaine ITAR.

En 2018, la vente de 12 rafales à l’Égypte avait été bloquée car une des pièces du missile SCALP de MBDA était d'origine américaine. Or, la réglementation ITAR permet aux États-Unis de bloquer toute vente d'arme dans lesquelles ou moins un composant est un composant d'origine américaine. Cette réglementation s'est révélé à l'occasion de cette vente un moyen d'ingérence dans les affaires françaises avec l’Égypte.

Nous souhaitons donc que soit remis un rapport sur la réglementation ITAR et les moyens de ne plus être dépendent de celle-ci.