Amendement n° 171 · Article 4
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 26/03/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Sous-amendement de
- n° 114
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Jean-René Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018. »
les mots :
« et ses implications dans l’ordre juridique international. »
Exposé sommaire
Il est proposé de rédiger la présente disposition afin de ne pas tirer de conséquences avant l'établissement du rapport qu'elle mentionne.
Cosignataires (12)
Antoine Armand, Maud Bregeon, Jean-René Cazeneuve, Jean-Luc Fugit, Anne Genetet, Hadrien Ghomi, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Daniel Labaronne, Benoit Mournet, Olivier Véran, Stéphane Vojetta