Amendement n° 57 · Article 18
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146). » · PDF
- Dossier
- Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/03/2024 | Scrutin n° 3612 | rejeté | 44 pour, 57 contre, 4 abst. |
Dispositif
I. – Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le 3° de de l’article L. 421‑70‑1 est abrogé ;
2° Il est ajouté un article L. 421‑70‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑70‑2. – Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté aux activités de sécurité civile des associations agrées en application de l’article L. 725‑1 du même code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Par parallélisme avec la suppression du malus écologique sur les véhicules de pompiers que nous avons voté, c’est dans le sens des avancées obtenues pour nos sapeurs-pompiers qui ont nourrit l’élaboration de cette proposition de loi, que cet amendement propose également, de supprimer le malus écologique sur l’ensemble des véhicules des associations de sécurité civile agrées.