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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3723 du 14/05/2024

Sur l'amendement n° 52 de M. Lachaud à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
112
Abstention
0
Votants
143
143 exprimés
Dossier
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 52 · Article 2

De Bastien Lachaud (LFI - NUPES) , déposé le 10/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour...

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« ministre »,

insérer les mots :

« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons d'élargir la saisine des présidents des deux assemblées qui seraient chargés de constater l'existence d'un accord des parties prenantes aux présidents de groupes politiques et au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

En l'état et après modification par le Sénat le texte propose que les deux présidents des assemblées du Parlement constatent ledit accord, saisis par le Premier ministre. Face aux multiples choix faits par le Gouvernement vis-à-vis de la situation en Nouvelle-Calédonie allant en contradiction avec la posture d'impartialité de l'Etat, nous estimons qu'attribuer ce seul pouvoir au Premier ministre est injustifié et ouvre un risque d'arbitraire. L'ensemble des forces politiques représentées au Parlement et l'assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie sont légitimes pour être à l'initiative d'une telle saisine, nous proposons par le présent amendement de leur attribuer cette prérogative.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1690 5801
Rassemblement National contre880 2800
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7521 000
Les Républicains contre610 600
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre500 1100
Horizons et apparentés contre310 800
Socialistes et apparentés pour314 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour222 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 100
Écologiste - NUPES pour213 000
Non inscrit pour70 000

Votants

pour (31)

Marie Pochon Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES, Steve Chailloux GDR - NUPES, Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Gabriel Amard LFI - NUPES, Farida Amrani LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Alexis Corbière LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Rachel Keke LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Bastien Lachaud LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Marianne Maximi LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Paul Molac LIOT, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC

contre (112)

Anne-Laure Babault Dem*, Erwan Balanant Dem, Philippe Bolo Dem, Mickaël Cosson Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem, Frantz Gumbs Dem, Aude Luquet Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Didier Padey Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Bertrand Bouyx HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, Didier Lemaire HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Philippe Pradal HOR, Juliette Vilgrain HOR, Alexandre Vincendet HOR, Estelle Youssouffa LIOT, Jean-Luc Bourgeaux LR, Hubert Brigand LR, Marie-Christine Dalloz LR, Marc Le Fur LR, Vincent Seitlinger LR, Jean-Pierre Vigier LR, Caroline Abadie RE, Éric Alauzet RE, David Amiel RE, Éric Bothorel RE, Florent Boudié RE, Maud Bregeon RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Stéphane Buchou RE, Françoise Buffet RE, Pierre Cazeneuve RE, Yannick Chenevard RE, Mireille Clapot RE, Claire Colomb-Pitollat RE*, Christine Decodts RE, Ingrid Dordain RE, Philippe Dunoyer RE, Stella Dupont RE, Jean-Marie Fiévet RE, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Olga Givernet RE, Yannick Haury RE, Alexandre Holroyd RE, Sacha Houlié RE, Alexis Izard RE*, Caroline Janvier RE, Brigitte Klinkert RE, Daniel Labaronne RE, Pascal Lavergne RE, Constance Le Grip RE, Annaïg Le Meur RE*, Christine Le Nabour RE*, Nicole Le Peih RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Bastien Marchive RE, Louis Margueritte RE, Lysiane Métayer RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE, Laure Miller RE, Benoit Mournet RE, Sophie Panonacle RE, Didier Parakian RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Patrice Perrot RE, Rémy Rebeyrotte RE, Charles Rodwell RE, Xavier Roseren RE, Mikaele Seo RE, Philippe Sorez RE, Sarah Tanzilli RE, Stéphane Travert RE, Corinne Vignon RE, Lionel Vuibert RE, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Roger Chudeau RN, Annick Cousin RN, Edwige Diaz RN, Grégoire de Fournas RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Laurent Jacobelli RN, Catherine Jaouen RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Philippe Lottiaux RN*, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Stéphane Rambaud RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Lionel Tivoli RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet RE