Scrutin n° 3582 du 27/03/2024

Au plus tard, le 1^er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les besoins de la HATVP dans le cadre de ses missions.

L'augmentation des missions de la HATVP passées et à venir, notamment avec les nouvelles missions prévues par la proposition de loi encadrant les cabinets de conseil privés, doit nous alerter sur les moyens disponibles par cette autorité pour assurer ses missions.
Par conséquent nous proposons qu'un rapport soit remis au Parlement, au plus tard, le 1er octobre 2024, afin d'évaluer pour l'exercice budgétaire de l'automne les besoins de la Haute autorité.