| 16/04/2026 L17 n° 6283 |
l'amendement n° 1 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 77 pour, 32 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6282 |
l'amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 53 pour, 48 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6281 |
l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 45 pour, 91 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6280 |
l'amendement n° 157 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 57 pour, 82 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6279 |
l'amendement n° 102 de Mme Faucillon à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 75 pour, 55 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6269 |
la demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 138 pour, 45 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6223 |
l'amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 35 pour, 50 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6222 |
l'amendement n° 13 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 36 pour, 61 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6221 |
l'amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 36 pour, 65 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6220 |
l'amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 31 pour, 65 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6219 |
l'amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 33 pour, 62 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6218 |
l'amendement n° 11 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 25 pour, 46 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6217 |
l'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 37 pour, 60 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6216 |
l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 69 pour, 39 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6215 |
le sous-amendement n° 192 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 38 pour, 70 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6214 |
le sous-amendmeent n° 196 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 38 pour, 66 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6213 |
l'amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 37 pour, 56 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6212 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 64 pour, 35 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6211 |
l'amendement n° 47 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 33 pour, 64 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6210 |
l'amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 40 pour, 58 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6209 |
l'amendement n° 46 de M. Kerbrat à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 31 pour, 64 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6208 |
l'amendement n° 30 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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contre LFI-NFP · désaccord |
rejeté 20 pour, 68 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6207 |
l'amendement n° 125 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 29 pour, 53 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6203 |
l'amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 66 pour, 46 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6202 |
l'amendement n° 45 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 42 pour, 70 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6201 |
l'amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 48 pour, 67 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6184 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 275 pour, 225 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6164 |
l'amendement n° 13 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 33 pour, 56 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6163 |
l'amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 43 pour, 40 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6162 |
l'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 34 pour, 49 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6161 |
l'amendement n° 15 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 32 pour, 23 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6160 |
l'amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 31 pour, 48 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6159 |
l'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 75 pour, 0 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6158 |
l'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 28 pour, 51 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6157 |
l'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 50 pour, 27 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6156 |
l'amendement n° 33 de Mme Joubert à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 25 pour, 53 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6155 |
l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 35 pour, 40 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6154 |
l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 34 pour, 23 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6153 |
l'amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 35 pour, 45 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6152 |
l'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 32 pour, 46 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6137 |
l'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour
voulait : non-votant |
pour LFI-NFP |
adopté 46 pour, 1 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6023 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 363 pour, 194 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5732 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 62 pour, 69 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5731 |
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 108 pour, 0 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5728 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
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abstention LFI-NFP |
adopté 491 pour, 0 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5710 |
l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 52 pour, 93 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5709 |
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 97 pour, 64 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5708 |
l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 55 pour, 100 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5707 |
l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 68 pour, 91 contre |