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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6219 du 15/04/2026

Sur l'amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
62
Abstention
3
Votants
98
95 exprimés
Dossier
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 106 · Article 4

De Michaël Taverne (RN) , déposé le 09/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention...

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« Il »,

les mots :

« Le directeur de l’établissement d’accueil ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :

« du lieu de l’établissement d’accueil et, lorsque ces lieux ne sont pas compris dans ce département, le représentant de l’État dans le département du lieu de domicile de la personne et les représentants de l’État des départements traversés pour se rendre au lieu de l’autorisation de sortie ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, il est prévu de faire effectivement correspondre le dispositif du présent article avec son exposé des motifs. En effet, sa rédaction actuelle semble lacunaire, en ce qu'elle ne précise pas que le préfet du lieu de domicile de la personne concernée doit être informé, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation.

Il prévoit de plus une information des préfets des éventuels départements traversés par cette personne entre le lieu d'hospitalisation et son lieu de domicile.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12228 000
Ensemble pour la République contre910 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1700
Socialistes et apparentés contre690 1100
Droite Républicaine contre480 520
Écologiste et Social contre380 600
Les Démocrates contre370 701
Horizons & Indépendants contre351 210
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour174 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (33)

Pierre Marle HOR, Romain Baubry RN, Emmanuel Blairy RN, Jérôme Buisson RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Frédéric Weber RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Antoine Valentin UDR

contre (62)

Michel Barnier DR, Virginie Duby-Muller DR, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Hervé Berville EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Denis Masséglia EPR, Joséphine Missoffe EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Nicolas Bonnet EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Sandra Regol EcoS, Dominique Voynet EcoS, Félicie Gérard HOR, Véronique Ludmann HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC, Peio Dufau SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC

abstention (3)

Thibault Bazin DR, Hubert Brigand DR, Thierry Benoit HOR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR