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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6218 du 15/04/2026

Sur l'amendement n° 11 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
25
Contre
46
Abstention
0
Votants
71
71 exprimés
Dossier
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 11 · Article 4

De Antoine Léaument (LFI-NFP) , déposé le 08/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention...

Dispositif

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet.

L'alinéa 2 ajoute une obligation d'information de la part du directeur d'établissement envers le préfet, dans les 48h avant la date de la sortie non accompagnée d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques suite à la demande d'un tiers. La loi actuelle prévoit la seule information du tiers.

Nous dénonçons cette logique de surveillance généralisée des personnes et demandons la suppression de cette mesure superfétatoire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1700
Ensemble pour la République contre910 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7111 000
Socialistes et apparentés pour698 000
Droite Républicaine contre480 400
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates contre370 701
Horizons & Indépendants contre350 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 400
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (25)

Léa Balage El Mariky EcoS, Nicolas Bonnet EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Sandra Regol EcoS, Dominique Voynet EcoS, Gabriel Amard LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC, Peio Dufau SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC*, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC

contre (46)

Michel Barnier DR, Virginie Duby-Muller DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Hervé Berville EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Thierry Benoit HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Marle HOR, Romain Baubry RN, Emmanuel Blairy RN, Jérôme Buisson RN, Nicolas Dragon RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Frédéric Weber RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Antoine Valentin UDR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR