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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6222 du 15/04/2026

Sur l'amendement n° 13 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
61
Abstention
0
Votants
97
97 exprimés
Dossier
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 13 · Article 4

De Antoine Léaument (LFI-NFP) , déposé le 08/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention...

Dispositif

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet.

L'alinéa 7 ajoute une obligation d'information à la charge du directeur d'établissement d'accueil envers le préfet, dans les 24 heures qui suivent la levée de la mesure de soins psychiatriques, et ce "en toute hypothèse". Le droit actuel prévoit que le préfet est informé seulement dans certains cas spécifiques.

Nous estimons que les dispositions actuelles suffisent et qu'il n'est pas utile d'ajouter cette obligation d'information, qui constituerait une charge supplémentaire pour le directeur d'établissement sans que la nécessité n'en soit établie. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2700
Ensemble pour la République contre910 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 000
Socialistes et apparentés pour6910 000
Droite Républicaine contre480 700
Écologiste et Social pour387 000
Les Démocrates contre370 201
Horizons & Indépendants contre350 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (36)

Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Nicolas Bonnet EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Sandra Regol EcoS, Dominique Voynet EcoS, Gabriel Amard LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC, Peio Dufau SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC

contre (61)

Michel Barnier DR, Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Hubert Brigand DR, Virginie Duby-Muller DR, Justine Gruet DR, Jean-Pierre Vigier DR, Géraldine Bannier Dem, Louise Morel Dem, Hervé Berville EPR*, Élisabeth Borne EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Denis Masséglia EPR, Joséphine Missoffe EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Caroline Yadan EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Félicie Gérard HOR, Véronique Ludmann HOR, Pierre Marle HOR, Constance de Pélichy LIOT, Romain Baubry RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR