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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6203 du 15/04/2026

Sur l'amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
66
Contre
46
Abstention
1
Votants
113
112 exprimés
Dossier
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 25 · Article 2

De Laurent Mazaury (LIOT) , déposé le 08/04/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention...

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« situation », 

insérer les mots :

« par la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté ».

Exposé sommaire

L'article 706-25-23, I, prévoit que la particulière dangerosité de la personne est établie « à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine », sans préciser qui en est chargé. Or la détermination d'une dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par un trouble grave de la personnalité ne peut résulter que d'une évaluation par la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté qui est l’organe le plus à même pour statuer sur la dangerosité de la personne concernée.
 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12232 000
Ensemble pour la République pour9113 011
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1700
Socialistes et apparentés contre690 2000
Droite Républicaine pour485 000
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates pour373 001
Horizons & Indépendants pour356 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour222 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour174 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (66)

Michel Barnier DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Delphine Lingemann Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Bastien Marchive EPR, Laure Miller EPR, Karl Olive EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Michel Criaud HOR, Pierre Henriet HOR, Véronique Ludmann HOR, Xavier Roseren HOR, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Lionel Vuibert NI, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Marine Le Pen RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

contre (46)

Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Nicolas Bonnet EcoS*, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Sandra Regol EcoS, Dominique Voynet EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Farida Amrani LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Dorine Bregman SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC*, Julien Gokel SOC, Céline Hervieu SOC, Sacha Houlié SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Roger Vicot SOC

abstention (1)

Pieyre-Alexandre Anglade EPR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR