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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6208 du 15/04/2026

Sur l'amendement n° 30 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
20
Contre
68
Abstention
0
Votants
88
88 exprimés
Dossier
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 30 · Article 2

De Laurent Mazaury (LIOT) , déposé le 08/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention...

Dispositif

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime l’alinéa instituant un régime particulier pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, dont la situation devrait être examinée après dix-huit années de réclusion ou vingt-deux années en cas de récidive. Cette disposition est superflue : les condamnés à perpétuité ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle qu’après l’exécution de leur période de sûreté, laquelle n’est pas inférieure à dix-huit ans pour les crimes les plus graves, soit exactement le seuil retenu par l’alinéa supprimé. Superposer à ce régime une procédure d’évaluation de dangerosité aux mêmes échéances crée une complexité procédurale sans valeur ajoutée et une ambigüité sur l’articulation avec les conditions de libération conditionnelle. Sa suppression simplifie le texte sans affaiblir le dispositif.
 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3300
Ensemble pour la République contre910 1001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre7112 200
Socialistes et apparentés contre690 1000
Droite Républicaine contre480 200
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates pour370 001
Horizons & Indépendants contre350 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour223 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (20)

Léa Balage El Mariky EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Sandra Regol EcoS, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Constance de Pélichy LIOT

contre (68)

Guillaume Lepers DR, Élisabeth de Maistre DR, Hervé Berville EPR*, Élisabeth Borne EPR, Stéphane Buchou EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Joséphine Missoffe EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Benoît Blanchard HOR, Pierre Henriet HOR, Didier Lemaire HOR, Véronique Ludmann HOR, Béatrice Piron HOR, Xavier Roseren HOR, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Antoine Villedieu RN, Karim Benbrahim SOC, Romain Eskenazi SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Céline Hervieu SOC, Sacha Houlié SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC*, Aurélien Rousseau SOC, Roger Vicot SOC, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR