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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6210 du 15/04/2026

Sur l'amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
40
Contre
58
Abstention
2
Votants
100
98 exprimés
Dossier
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 42 · Article 2

De Sébastien Chenu (RN) , déposé le 08/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention...

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, l’avis de la commission est également transmis sans délai au représentant de l’État compétent. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les autorités judiciaires et administratives à l’issue de l’examen de la situation d’une personne condamnée pour des faits de nature terroriste. Il prévoit, lorsque la personne concernée est de nationalité étrangère, que l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté soit transmis au représentant de l’État compétent. Cette disposition vise à assurer une circulation rapide et efficace de l’information entre les différentes autorités compétentes, dans un objectif de prévention des atteintes à l’ordre public, de lutte contre la récidive terroriste et de facilitation de la mise en oeuvre des mesures d’éloignement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12237 000
Ensemble pour la République contre910 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1500
Socialistes et apparentés contre690 1200
Droite Républicaine contre480 420
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates contre370 101
Horizons & Indépendants contre350 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (40)

Maxime Amblard RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Antoine Villedieu RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

contre (58)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Virginie Duby-Muller DR, Justine Gruet DR, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Hervé Berville EPR*, Élisabeth Borne EPR, Stéphane Buchou EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Olivia Grégoire EPR*, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR, Joséphine Missoffe EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Nicolas Bonnet EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Sandra Regol EcoS, Dominique Voynet EcoS, Benoît Blanchard HOR, Pierre Henriet HOR, Véronique Ludmann HOR, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Karim Benbrahim SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Céline Hervieu SOC, Sacha Houlié SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC*, Christophe Proença SOC, Aurélien Rousseau SOC, Roger Vicot SOC

abstention (2)

Hubert Brigand DR, Guillaume Lepers DR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR