Scrutin n° 6202 du 15/04/2026
Sur l'amendement n° 45 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Dossier
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (relié par : direct)
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 45 · Article 2
De Antoine Léaument (LFI-NFP) , déposé le 09/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention...
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 10.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création d’une rétention de sûreté terroriste.
L’article 706‑25‑23 nouvellement créé par la présente proposition de loi propose de déroger au droit applicable en matière de sûreté concernant les personnes condamnées pour les crimes les plus graves en matière de terrorisme (atteintes à la vie et l’intégrité physique des personnes, enlèvement et séquestration, détournement aéronef et transport). Ces personnes pourront, même si la décision de condamnation initiale ne le prévoit pas, être mis en rétention de sûreté. Bien que la commission des lois ait atténué la portée du nouvel article, elle renforce un dispositif particulièrement attentoire aux droits et libertés fondamentaux.
Nous nous opposons au recours à la rétention de sûreté qui, sous couvert de « protéger » la société, n’est qu’un supplétif de la peine. En effet, la sanction pénale est le lieu de l’accompagnement de la sortie des comportements déviants et infractionnels. Prolonger la détention après la peine n’est que l’aveu de l’échec des politiques pénitentiaires et pénales. Les détenus au titre d’actes de terrorisme doivent déjà faire l’objet de mesures particulières de détention et d’accompagnement pendant la durée de leur peine. Or, vu l’état actuel de nos prisons – un taux d’occupation de 137,5 % au 1ᵉʳ mars 2026 – aucune politique pénale humaine et tournée vers la sortie de la récidive n’est possible.
De plus, le CGLPL préconisait la suppression des rétentions de sûreté en raison du caractère vague du concept de dangerosité et dans la mesure où sa plasticité risque de multiplier les détentions arbitraires : « Outre son caractère subjectif, le concept de dangerosité potentielle doit être considéré comme contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français, en particulier ceux de légalité des délits et des peines et de proportionnalité de la réponse pénale. Pour l’ensemble de ces raisons, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande que le dispositif de rétention de sûreté soit supprimé. »
En cohérence avec notre amendement de suppression, nous proposons de supprimer ces alinéas.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 122 | 0 | 34 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 15 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 15 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 20 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 37 | 0 | 3 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 35 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 17 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 10 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (42)
Lisa Belluco EcoS, Nicolas Bonnet EcoS*, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Sandra Regol EcoS, Dominique Voynet EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Farida Amrani LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Dorine Bregman SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC*, Julien Gokel SOC, Céline Hervieu SOC, Sacha Houlié SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Roger Vicot SOC
contre (70)
Michel Barnier DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Delphine Lingemann Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Bastien Marchive EPR, Laure Miller EPR, Karl Olive EPR, Charles Rodwell EPR, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Michel Criaud HOR, Pierre Henriet HOR, Véronique Ludmann HOR, Xavier Roseren HOR, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Lionel Vuibert NI, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR
non-votant (2)
Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR