| 13/07/2023 L16 n° 2285 |
l'amendement n° 1034 de M. Guitton à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 14 pour, 47 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2284 |
l'amendement n° 1031 de M. Guitton à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 13 pour, 44 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2283 |
l'amendement n° 1276 de Mme Mathilde Paris à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 13 pour, 44 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2282 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LFI - NUPES |
adopté 92 pour, 0 contre |
| 12/07/2023 L16 n° 2275 |
le sous-amendement n° 1530 de M. Houlié et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1072 de M. Ciotti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 111 pour, 26 contre |
| 12/07/2023 L16 n° 2274 |
l'amendement n° 1277 de Mme Mathilde Paris à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 33 pour, 105 contre |
| 12/07/2023 L16 n° 2257 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 169 pour, 29 contre |
| 12/07/2023 L16 n° 2256 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 244 pour, 37 contre |
| 12/07/2023 L16 n° 2255 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LFI - NUPES |
adopté 210 pour, 3 contre |
| 11/07/2023 L16 n° 2254 |
l'amendement n° 783 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 21 pour, 105 contre |
| 11/07/2023 L16 n° 2253 |
l'amendement n° 1142 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 22 pour, 109 contre |
| 11/07/2023 L16 n° 2250 |
l'amendement n° 313 de Mme Untermaier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 44 pour, 86 contre |
| 11/07/2023 L16 n° 2247 |
l'amendement n° 14 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 39 pour, 110 contre |
| 11/07/2023 L16 n° 2246 |
l'amendement n° 726 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 18 pour, 123 contre |
| 04/07/2023 L16 n° 2134 |
l'amendement n° 880 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 44 pour, 80 contre |
| 04/07/2023 L16 n° 2133 |
l'amendement n° 600 de Mme Regol et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 49 pour, 82 contre |
| 04/07/2023 L16 n° 2129 |
l'amendement n° 230 de Mme Bordes à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 47 pour, 97 contre |
| 04/07/2023 L16 n° 2128 |
l'amendement n° 1060 de M. Chenu et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 44 pour, 94 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2076 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 168 pour, 19 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2052 |
l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 117 pour, 17 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2051 |
l'amendement n° 88 de Mme Garin à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 35 pour, 82 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2050 |
l'amendement n° 43 de Mme Louwagie à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 31 pour, 78 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2049 |
l'amendement n° 7 de M. Potier à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
adopté 107 pour, 5 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2048 |
l'amendement n° 117 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 50 pour, 76 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2047 |
l'amendement n° 150 de M. Dharréville à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 20 pour, 76 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2046 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols (première lecture).
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abstention
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abstention LFI - NUPES |
adopté 437 pour, 4 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1961 |
l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 16 pour, 49 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1960 |
l'amendement n° 288 de M. Jumel à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 15 pour, 54 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1959 |
l'amendement n° 479 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 21 pour, 48 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1958 |
l'amendement n° 612 de Mme Belluco après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 28 pour, 46 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1957 |
l'amendement n° 610 de Mme Belluco après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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abstention
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abstention LFI - NUPES |
rejeté 14 pour, 52 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1956 |
l'amendement n° 601 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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abstention
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abstention LFI - NUPES |
rejeté 30 pour, 44 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1954 |
l'amendement n° 110 de M. Lottiaux après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 12 pour, 64 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1953 |
l'amendement n° 477 de M. Gaillard après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 17 pour, 59 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1952 |
l'amendement n° 73 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 19 pour, 53 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1951 |
l'amendement n° 600 de M. Lopez-Liguori après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 10 pour, 51 contre |
| 20/06/2023 L16 n° 1920 |
l'ensemble la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 143 pour, 52 contre |
| 20/06/2023 L16 n° 1919 |
l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 125 pour, 48 contre |
| 20/06/2023 L16 n° 1918 |
l'amendement n° 18 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 50 pour, 117 contre |
| 20/06/2023 L16 n° 1917 |
l'amendement n° 16 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 49 pour, 118 contre |
| 20/06/2023 L16 n° 1916 |
l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 126 pour, 34 contre |
| 20/06/2023 L16 n° 1915 |
l'amendement n° 3 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 53 pour, 93 contre |
| 14/06/2023 L16 n° 1826 |
l'amendement n° 797 de Mme Ménard après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 3 pour, 74 contre |
| 14/06/2023 L16 n° 1825 |
l'amendement n° 972 de M. Mournet après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 5 pour, 104 contre |
| 14/06/2023 L16 n° 1824 |
l'amendement n° 971 de M. Mournet après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 4 pour, 107 contre |
| 14/06/2023 L16 n° 1823 |
l'amendement n° 973 de M. Mournet après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 5 pour, 102 contre |
| 14/06/2023 L16 n° 1822 |
le sous-amendement n° 1161 de Mme Bannier à l'amendement n° 973 de M. Mournet après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 4 pour, 106 contre |
| 14/06/2023 L16 n° 1821 |
l'amendement n° 970 de M. Mournet après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 8 pour, 104 contre |
| 14/06/2023 L16 n° 1820 |
l'amendement n° 72 de M. Benoit après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 18 pour, 98 contre |
| 14/06/2023 L16 n° 1819 |
l'amendement n° 71 de M. Benoit après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 16 pour, 89 contre |