Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1819 du 14/06/2023

Sur l'amendement n° 71 de M. Benoit après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

137

105 exprimés

Dossier: Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 71 · Article 2

De Thierry Benoit (HOR) , déposé le 08/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6-1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité d’un médecin libéral exerçant dans la même zone. Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d'instaurer un conventionnement sélectif, conditionnant le conventionnement d’un médecin libéral dans une zone sur-dotée au départ d’un autre médecin conventionné. Ainsi, l’accroissement du nombre de médecins conventionnés ne pourrait se faire que dans les zones sous-dotées, en ne procédant qu’à un renouvellement du conventionnement de médecins dans les zones sur-dotées.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	171	2	62	1	0
Rassemblement National	abstention	88	0	1	30	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	75	0	9	0	0
Les Républicains	contre	62	0	5	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	51	6	2	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	0	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	2	10	0	1
Écologiste - NUPES	pour	23	3	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	1	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	2	0	0	0
Non inscrit	abstention	4	0	0	1	0

Votants

Scrutin n° 1819 du 14/06/2023

Amendement n° 71 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (16)

contre (89)

abstention (32)

non-votant (1)