| 17/02/2025 L17 n° 812 |
l'amendement n° 22 de Mme Ferrer à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 16 pour, 37 contre |
| 17/02/2025 L17 n° 811 |
l'amendement n° 177 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 19 pour, 35 contre |
| 17/02/2025 L17 n° 810 |
l'amendement n° 21 de M. Cernon à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 14 pour, 38 contre |
| 17/02/2025 L17 n° 809 |
l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 14 pour, 33 contre |
| 17/02/2025 L17 n° 808 |
l'amendement de suppression n° 19 de M. Cernon à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 10 pour, 30 contre |
| 17/02/2025 L17 n° 807 |
l'amendement n° 57 de Mme Sas à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 20 pour, 18 contre |
| 17/02/2025 L17 n° 806 |
l'amendement n° 212 de M. Labaronne à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 30 pour, 2 contre |
| 12/02/2025 L17 n° 793 |
l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 63 pour, 125 contre |
| 12/02/2025 L17 n° 790 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 451 pour, 0 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 788 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 139 pour, 59 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 787 |
l'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 77 pour, 81 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 786 |
l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 138 pour, 54 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 785 |
l'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 57 pour, 70 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 784 |
l'article 18 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 133 pour, 50 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 783 |
l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 133 pour, 51 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 782 |
l'amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 60 pour, 126 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 781 |
l'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 85 pour, 85 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 780 |
l'amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 84 pour, 92 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 779 |
l'amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 107 pour, 68 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 778 |
l'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 89 pour, 91 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 777 |
l'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 67 pour, 20 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 776 |
l'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 93 pour, 71 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 775 |
l'amendement n° 55 de M. Jenft à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 67 pour, 95 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 774 |
l'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 109 pour, 23 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 769 |
l'amendement n° 200 de M. Boucard après l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 82 pour, 82 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 768 |
l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 82 pour, 74 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 767 |
l'amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 85 pour, 73 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 766 |
l'amendement n° 70 de M. Rancoule à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 86 pour, 74 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 765 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 105 pour, 32 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 764 |
l'amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 86 pour, 67 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 755 |
l'amendement n° 51 (rect.) de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 83 pour, 61 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 754 |
l'amendement n° 111 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 70 pour, 62 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 753 |
l'amendement n° 50 de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 57 pour, 53 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 752 |
l'amendement n° 75 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 49 pour, 52 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 751 |
l'amendement n° 36 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 40 pour, 47 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 750 |
l'amendement n° 34 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 37 pour, 42 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 749 |
l'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 33 pour, 42 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 748 |
le sous-amendement n° 270 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 16 pour, 41 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 747 |
l'amendement n° 101 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 22 pour, 52 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 746 |
l'amendement n° 125 (rect.) de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 16 pour, 54 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 745 |
l'amendement n° 100 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 22 pour, 54 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 744 |
l'amendement de suppression n° 2 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 24 pour, 55 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 743 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 20 pour, 131 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 742 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 78 pour, 19 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 741 |
l'article unique de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 73 pour, 24 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 740 |
l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 92 pour, 0 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 738 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 162 pour, 93 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 737 |
la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 85 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 736 |
l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 81 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 735 |
l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 75 pour, 162 contre |