Amendement n° 36 · Article PREMIER
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 11/02/2025 | Scrutin n° 751 | rejeté | 40 pour, 47 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.