| 16/02/2026 L17 n° 5415 |
l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 52 pour, 0 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5367 |
l'amendement n° 90 (rect.) de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 68 pour, 90 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5366 |
l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 96 pour, 104 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5365 |
l'amendement n° 6 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 54 pour, 156 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5364 |
l'amendement n° 5 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 45 pour, 172 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5363 |
l'amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 160 pour, 59 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5362 |
l'amendement n° 86 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 103 pour, 107 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5361 |
l'amendement n° 3 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 106 pour, 106 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5360 |
l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 87 pour, 133 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5359 |
l'amendement n° 1 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 106 pour, 131 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5358 |
l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
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abstention
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abstention EPR |
adopté 123 pour, 0 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5357 |
l'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 124 pour, 109 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5356 |
l'amendement n° 5 (rect.) de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 39 pour, 115 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5355 |
l'amendement n° 6 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
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pour
|
pour EPR |
rejeté 33 pour, 102 contre |
| 05/02/2026 L17 n° 5340 |
l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
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pour
|
pour EPR |
adopté 81 pour, 62 contre |
| 03/02/2026 L17 n° 5297 |
la proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour EPR |
adopté 183 pour, 0 contre |
| 03/02/2026 L17 n° 5296 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour EPR |
adopté 390 pour, 99 contre |
| 03/02/2026 L17 n° 5295 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre EPR |
rejeté 48 pour, 195 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5294 |
l'amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 18 pour, 73 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5293 |
l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 21 pour, 75 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5292 |
l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 48 pour, 35 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5291 |
l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 51 pour, 35 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5290 |
l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 15 pour, 66 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5289 |
l'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 65 pour, 17 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5288 |
l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 31 pour, 83 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5287 |
l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 30 pour, 83 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5286 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 24 pour, 62 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5266 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour EPR |
adopté 69 pour, 0 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5265 |
l'amendement n° 3 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 30 pour, 40 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5264 |
l'amendement n° 2 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 35 pour, 30 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5263 |
l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 60 pour, 0 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5262 |
l'amendement n° 5 de Mme Reid Arbelot à l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 60 pour, 0 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5261 |
l'article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 53 pour, 0 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5260 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 55 pour, 0 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5259 |
l'amendement n° 1 de M. Laisney à l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 40 pour, 3 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5258 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 49 pour, 0 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5257 |
l'amendement n° 6 de Mme Reid Arbelot à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 45 pour, 0 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5256 |
l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 45 pour, 0 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5255 |
l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 48 pour, 0 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5254 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
ensemble
dossier non relié
|
contre
|
contre EPR |
adopté 43 pour, 13 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5253 |
l'amendement n° 20 (rect.) de M. Hablot à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 55 pour, 19 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5252 |
l'amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 21 pour, 46 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5251 |
l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 41 pour, 23 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5250 |
le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
rejeté 29 pour, 30 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5249 |
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
article
dossier non relié
|
contre
|
contre EPR |
adopté 37 pour, 13 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5248 |
l'amendement n° 13 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 11 pour, 62 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5247 |
l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 18 pour, 47 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5246 |
l'amendement n° 6 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 18 pour, 44 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5245 |
l'amendement n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 16 pour, 42 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5243 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 106 pour, 0 contre |