Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 06/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour protéger l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger l'eau potable
- Signataires
- M. Tryzna, M. Thiériot, Mme de Maistre, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Brigand, M. Ray, M. Lepers et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/02/2026 | Scrutin n° 5361 | rejeté | 106 pour, 106 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
En substituant une obligation à une faculté, ces alinéas remettent en cause la logique même de la libre administration des collectivités territoriales. Ils transforment un rôle d’appui et de contribution volontaire en une compétence quasi-obligatoire, sans tenir compte des capacités financières, techniques et humaines des collectivités concernées.
Une telle évolution, imposée de manière uniforme, méconnaît la diversité des situations territoriales et alourdit inutilement les responsabilités locales sans compensation adéquate.
Cosignataires (9)
Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Guillaume Lepers, Élisabeth de Maistre, Christelle Minard, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot