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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5248 du 29/01/2026

Sur l'amendement n° 13 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
11
Contre
62
Abstention
0
Votants
73
73 exprimés
Dossier
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 13 · Article PREMIER

De Thierry Frappé (RN) , déposé le 23/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les...

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« La gratuité du stationnement est applicable aux patients admis en urgence ainsi qu’aux patients convoqués pour une consultation, un examen ou un acte de soins, pendant la durée nécessaire à leur prise en charge au sein de l’établissement. »

Exposé sommaire

Cet amendement clarifie que la gratuité couvre aussi les patients venant pour des consultations ou examens programmés, afin d’éviter des inégalités d’application.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12211 001
Ensemble pour la République contre910 1001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1800
Socialistes et apparentés contre690 1300
Droite Républicaine contre490 200
Écologiste et Social contre380 300
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants contre340 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 400
Union des droites pour la République pour160 000
Non inscrit pour110 001

Votants

pour (11)

Anthony Boulogne RN, Edwige Diaz RN, Auguste Evrard RN*, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Serge Muller RN, Frédéric Weber RN

contre (62)

Jean-Didier Berger DR, Lionel Duparay DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Perrine Goulet Dem, Louise Morel Dem*, Anthony Brosse EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Didier Le Gac EPR, Marie Lebec EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Jean-François Rousset EPR, Éric Woerth EPR*, Léa Balage El Mariky EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Sandra Regol EcoS*, Émeline K/Bidi GDR*, Karine Lebon GDR, Frédéric Maillot GDR, Mereana Reid Arbelot GDR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Michel Criaud HOR, Thomas Lam HOR, Frédéric Valletoux HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Constance de Pélichy LIOT*, Nicole Sanquer LIOT, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Martine Froger SOC, Stéphane Hablot SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist NI, Sébastien Chenu RN