Dossiers / 17e législature
Mettre fin au devoir conjugal
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/12/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2175
- 09/01/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 02/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/12/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/12/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 21/01/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 27/01/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 21/01/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2360 · adopté : Proposition de loi n° 2360
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 28/01/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 28/01/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 28/01/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 5243 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 29/01/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 321
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 29/01/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 01/04/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 490 · adopté : Proposition de loi n° 491
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/04/2026 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/04/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- deuxième lecture
- 14/04/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2645
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 14/04/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/12/2025 | proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal Texte Déposé · n° 2175 |
Proposition de loi | |
| 21/01/2026 | visant à mettre fin au devoir conjugal Texte Déposé · n° 2360 |
Proposition de loi | |
| 21/01/2026 | rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal (2175). Commission · n° 2360 |
Rapport | |
| 29/01/2026 | proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal Texte Déposé · n° 321 |
Proposition de loi | |
| 01/04/2026 | visant à mettre fin au devoir conjugal Texte Déposé · n° 491 |
Proposition de loi | |
| 01/04/2026 | rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre fin au devoir conjugal (n°321). Commission · n° 490 |
Rapport | |
| 14/04/2026 | proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal Texte Déposé · n° 2645 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal Séance · n° 222 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal Séance · n° 87 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | 0 | 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| RN | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| SOC | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 3 |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| HOR | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 28/01/2026 n° 5241 |
l'amendement n° 3 de Mme Leboucher à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture). amendement | rejeté | 33 | 62 |
| 28/01/2026 n° 5243 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture). ensemble | adopté | 106 | 0 |