Amendement n° 86 · Article PREMIER
De Jean-Claude Raux (Écologiste et Social) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour protéger l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger l'eau potable
- Signataires
- M. Raux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/02/2026 | Scrutin n° 5362 | rejeté | 103 pour, 107 contre, 2 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« notamment »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le terme "autorités concernées" permet d'inclure des acteurs sans limitation.