| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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contre par délégation
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pour DR · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8065 |
l'amendement n° 452 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 38 pour, 72 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 25/06/2026 L17 n° 7575 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 50 pour, 49 contre |
| 26/05/2026 L17 n° 6919 |
l'amendement n° 374 de Mme Grangier à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 86 pour, 111 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6776 |
l'amendement n° 1399 de M. David Magnier à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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abstention DR · désaccord |
rejeté 58 pour, 99 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6763 |
l'amendement n° 923 de Mme Florence Goulet à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 57 pour, 99 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6762 |
l'amendement n° 1606 de Mme Manon Meunier à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 114 pour, 35 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6751 |
l'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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pour
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abstention DR · désaccord |
rejeté 163 pour, 164 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6183 |
l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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abstention DR · désaccord |
rejeté 149 pour, 192 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6072 |
l'amendement n° 10 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 80 pour, 47 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6043 |
l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 37 pour, 99 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6040 |
l'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 45 pour, 57 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6039 |
l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 27 pour, 71 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6030 |
l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 65 pour, 69 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6024 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 109 pour, 187 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5954 |
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
adopté 82 pour, 56 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5925 |
l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 60 pour, 68 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5727 |
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 185 pour, 104 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5725 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
contre
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pour DR · désaccord |
adopté 186 pour, 101 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5723 |
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 191 pour, 42 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5705 |
l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 136 pour, 117 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5704 |
l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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abstention DR · désaccord |
adopté 248 pour, 2 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5703 |
le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 111 pour, 140 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5702 |
le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 119 pour, 133 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5701 |
l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 115 pour, 139 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5700 |
l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 103 pour, 142 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5699 |
l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 110 pour, 137 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5698 |
l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 94 pour, 107 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5697 |
l'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 93 pour, 116 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5696 |
l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 95 pour, 118 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5693 |
l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 88 pour, 96 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5691 |
l'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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abstention DR · désaccord |
rejeté 73 pour, 95 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5689 |
l'amendement n° 558 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 68 pour, 88 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5688 |
l'amendement n° 533 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 68 pour, 91 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5685 |
l'amendement n° 2008 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 71 pour, 102 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5684 |
l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 69 pour, 106 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5683 |
l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 75 pour, 103 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5681 |
l'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 82 pour, 102 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5577 |
l'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
abstention
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pour DR · désaccord |
rejeté 45 pour, 80 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5082 |
l'amendement n° 2198 de M. Juvin à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
rejeté 26 pour, 58 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5080 |
l'amendement n° 1362 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 57 pour, 51 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5071 |
le sous-amendement n° 3581 de M. Causse à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 57 pour, 1 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5069 |
l'amendement n° 3019 (rect.) de M. Juvin à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
rejeté 55 pour, 57 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5056 |
l'amendement n° 2043 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 79 pour, 39 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5055 |
l'amendement n° 2044 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 79 pour, 35 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 5000 |
l'amendement n° 3539 du Gouvernement à l'article 27 duodecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
rejeté 60 pour, 101 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4979 |
l'amendement n° 3339 du Gouvernement de suppression de l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 43 pour, 103 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4977 |
l'amendement n° 2657 de M. Delautrette à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 89 pour, 128 contre |