Scrutin n° 4977 du 13/01/2026
Sur l'amendement n° 2657 de M. Delautrette à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 2657 · Article 34
De Stéphane Delautrette (SOC) , déposé le 10/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de finances pour 2026
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préserver la compensation versée en contrepartie de la suppression de la première et troisième catégorie de l’impôt sur les spectacles. Cette compensation, instaurée en 2015 (article 21 de la loi de finances pour 2015) permet de ne pas faire subit de préjudice budgétaire à des collectivités accueillant de grands évènements sportifs notamment.
En effet, les collectivités territoriales soutiennent l’attractivité touristique de la nation par la construction et l’entretien de grands équipements sportifs et culturels. Elles sont également amenées à subir les coût supplémentaires induits par l’organisation de grands évènements sur leurs territoires, sans être compensées par une recette à la hauteur ni des charges ni des enjeux.
Dans l’exposé des motifs de l’article 34, il est indiqué que ces compensations sont supprimées afin d’orienter prioritairement le soutien de l’Etat vers les collectivités les plus en difficulté. Or, au-delà du fait que cette compensation vient équilibrer une suppression de fiscalité qui n’a pas vocation à être péréquatrice mais bien à financer les services publics de proximité, cette suppression entrainerait une perte de recette importante pour les collectivités indifféremment de leurs niveaux de richesse.
Si, au niveau national, la mesure peut sembler modeste (20 M€) son impact est concentré dans quelques villes petites (Guingamp, …) et grandes (Saint Denis), qui subissent les charges d’accueil d’évènements sportifs, notamment footballistiques. L’amputation de capacité d’autofinancement dans ces communes (outre celles citées : Le Mans, Villeneuve d’Ascq, Montbéliard, Villeurbanne, Troyes, Tomblaine (54), …). Elle ne peut être ignorer : elle est susceptible de dépasser un 1% des recettes de fonctionnement des communes concernées.
Quant à l’exposé des motifs qui indique que « l’exigence d’une allocation optimale de la ressource publique doit prévaloir, en orientant prioritairement le soutien de l’État vers les collectivités les plus en difficulté. C’est dans cet esprit que le Gouvernement s’est engagé à renforcer le caractère péréquateur de son intervention », il ni correct ni acceptable. En effet une des communes les plus impactées, Saint-Denis figure parmi les communes dites « DSU cibles », identifiant les villes les plus défavorisées.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 122 | 0 | 68 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 26 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 28 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 34 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 9 | 6 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 1 | 13 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 6 | 7 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 2 | 0 | 2 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | abstention | 10 | 0 | 0 | 1 | 0 |
Votants
pour (89)
Thibault Bazin DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Pierre Cordier DR, Marie-Christine Dalloz DR, Fabien Di Filippo DR, Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR, Corentin Le Fur DR, Jean-Pierre Taite DR*, Mickaël Cosson Dem, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Eva Sas EcoS, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Michel Castellani LIOT, Charles de Courson LIOT, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC*, Isabelle Santiago SOC*, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC
contre (128)
Anne-Laure Blin DR, Hubert Brigand DR, Julien Dive DR, Philippe Juvin DR, Christelle Minard DR, Nicolas Ray DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem*, Romain Daubié Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Didier Padey Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Daniel Labaronne EPR, Amélia Lakrafi EPR, Michel Lauzzana EPR, Christophe Marion EPR*, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Philippe Fait HOR, Félicie Gérard HOR, Lise Magnier HOR*, Christophe Plassard HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Christophe Barthès RN, Guillaume Bigot RN*, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
abstention (6)
Patrick Hetzel DR, Delphine Lingemann Dem, Thierry Benoit HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR