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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8065 du 09/07/2026

Sur l'amendement n° 452 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
38
Contre
72
Abstention
3
Votants
113
110 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 452 · Article 3

De Yoann Gillet (RN) , déposé le 02/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : 

« La méconnaissance de cette interdiction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif d’assortir d’une sanction l’interdiction de remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles placés sous statut de copropriété.

En l’état du droit, cette interdiction demeure dépourvue de toute sanction, ce qui en limite l’effectivité et en réduit la portée normative.

Cet amendement vise en conséquence à réprimer la méconnaissance de cette interdiction par une contravention de la cinquième classe, sanction proportionnée à la gravité du manquement et nécessaire à l’effectivité du dispositif.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12227 000
Ensemble pour la République contre910 2001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2000
Socialistes et apparentés contre682 500
Droite Républicaine pour485 400
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre370 800
Horizons & Indépendants contre350 930
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour174 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (38)

Philippe Gosselin DR*, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Éric Pauget DR, Vincent Rolland DR, José Beaurain RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Nicolas Dragon RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Cyril Tribuiani RN, Laurent Lhardit SOC, Roger Vicot SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Maxime Michelet UDR

contre (72)

Lionel Duparay DR, Jérôme End DR*, Christelle Minard DR*, Nicolas Ray DR, Christophe Blanchet Dem, Romain Daubié Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Sabine Thillaye Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Michel Lauzzana EPR, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Sophie Panonacle EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean Terlier EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Elsa Faucillon GDR, Nicolas Sansu GDR, Xavier Albertini HOR, Benoît Blanchard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Béatrice Piron HOR, Vincent Thiébaut HOR, Farida Amrani LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Fabrice Roussel SOC

abstention (3)

Félicie Gérard HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR