| 24/10/2025 L17 n° 3079 |
l'amendement n° 2863 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 64 pour, 160 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3077 |
l'amendement n° 1700 (rect.) de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 152 pour, 180 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3074 |
l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 279 pour, 25 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3073 |
l'amendement n° 1467 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 220 pour, 108 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3072 |
l'amendement n° 3358 de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 259 pour, 74 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2476 |
le sous-amendement n° 714 de Mme Voynet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 117 pour, 129 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2458 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 275 pour, 252 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2139 |
l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 105 pour, 97 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2137 |
l’amendement n° 1219 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 77 pour, 97 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2136 |
l’amendement n° 1218 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 77 pour, 99 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2135 |
l’amendement n° 1216 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 75 pour, 96 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2133 |
l’amendement n° 1781 de M. Boucard à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 70 pour, 90 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2132 |
l’amendement n° 293 de M. Boucard et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 77 pour, 75 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2131 |
l’amendement n° 953 rectifié de M. Renault et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 127 pour, 179 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1916 |
l'amendement n° 1482 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 44 pour, 111 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1915 |
l'amendement n° 1404 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 54 pour, 103 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1914 |
l'amendement n° 1189 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 70 pour, 97 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1912 |
l'amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 56 pour, 97 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1911 |
l'amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
rejeté 57 pour, 102 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1910 |
l'amendement n° 688 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 54 pour, 97 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1909 |
l'amendement n° 295 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 73 pour, 113 contre |
| 15/05/2025 L17 n° 1683 |
l'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 71 pour, 62 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1380 |
l'amendement n° 56 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 65 pour, 62 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1376 |
l'amendement n° 599 de Mme Blin à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 32 pour, 91 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1351 |
l'amendement n° 1 de M. Boudié et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 123 pour, 86 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1342 |
l'amendement n° 1963 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 99 pour, 48 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1339 |
l'amendement n° 370 de Mme Panonacle et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 89 pour, 43 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1335 |
l'amendement n° 1964 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 49 pour, 55 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1315 |
l'amendement n° 62 rectifié de M. Mattei à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 64 pour, 119 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1294 |
l'amendement n° 4 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 142 pour, 141 contre |
| 17/03/2025 L17 n° 1038 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
adopté 137 pour, 4 contre |
| 17/03/2025 L17 n° 1027 |
l'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 22 pour, 117 contre |
| 17/03/2025 L17 n° 1026 |
l'amendement n° 16 de M. Dive à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 77 pour, 72 contre |
| 17/03/2025 L17 n° 1025 |
l'amendement n° 50 de Mme Ronceret à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 65 pour, 79 contre |
| 10/03/2025 L17 n° 935 |
l'amendement n° 18 de M. Vuibert et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 59 pour, 56 contre |
| 10/03/2025 L17 n° 925 |
l'amendement n° 52 (rect.) de M. Balanant à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
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pour par délégation
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abstention EPR · désaccord |
adopté 78 pour, 47 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 758 |
le sous-amendement n° 255 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 88 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 82 pour, 88 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 757 |
l'amendement n° 76 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 76 pour, 94 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 755 |
l'amendement n° 51 (rect.) de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 83 pour, 61 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 366 |
l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 99 pour, 78 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 364 |
le sous-amendement n° 3718 de M. Colombani à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 165 pour, 15 contre |
| 04/11/2024 L17 n° 228 |
l'amendement n° 1525 de M. Clouet après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 42 pour, 53 contre |
| 04/11/2024 L17 n° 226 |
l'amendement n° 2185 de M. Valletoux après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 52 pour, 64 contre |
| 04/11/2024 L17 n° 225 |
l'amendement n° 2265 de M. Isaac-Sibille après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 55 pour, 65 contre |
| 04/11/2024 L17 n° 224 |
le sous-amendement n° 2426 de M. Philippe Vigier à l'amendement n° 2265 de M. Isaac-Sibille après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 94 pour, 22 contre |
| 04/11/2024 L17 n° 223 |
l'amendement n° 124 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 46 pour, 57 contre |
| 26/10/2024 L17 n° 134 |
l'amendement de suppression n° 530 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 128 pour, 90 contre |
| 25/10/2024 L17 n° 95 |
l'amendement n° 690 de Mme Le Hénanff et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
adopté 97 pour, 95 contre |
| 24/10/2024 L17 n° 60 |
l'amendement n° 871 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 165 pour, 25 contre |