Amendement n° 1404 · Article 5
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Frappé, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Chenu, Mme Colombier, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Gery, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, M. Jolly, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, Mme Martinez, M. Mauvieux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/05/2025 | Scrutin n° 1915 | rejeté | 54 pour, 103 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir signe un document reconnaissant que toute la procédure prévue à la présente sous-section a été respectée et expliquée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de garantir l’information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en signant un document expliquant que le procédure prévue par la sous-section3 a été respectée.
Cosignataires (41)
Philippe Ballard, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Guillaume Bigot, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Jonathan Gery, Frank Giletti, Florence Goulet, Alexis Jolly, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Christine Loir, Marie-France Lorho, David Magnier, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Romain Tonussi, Antoine Villedieu