Amendement n° 2426 · Article 9
De Philippe Vigier (Les Démocrates) · déposé le 04/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Sous-amendement de
- n° 2265
- Signataires
- M. Philippe Vigier et M. Fesneau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/11/2024 | Scrutin n° 224 | adopté | 94 pour, 22 contre, 37 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »
insérer le mot :
« ultra ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La définition des produits alimentaires ultra transformés fait l’objet d’une concertation avec les producteurs des ces produits. Cette concertation ne peut pas être inférieure à un an et prend en compte les conclusions d’une mission menée par un député au titre de l’article L. 144 du code électoral.
III. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à partir du 1er janvier 2027 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« à compter du 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à associer l'industrie agroalimentaire à la définition des produits ultra transformés.
En cohérence, l'application de la mesure est fixée au 1er janvier 2027.