Amendement n° 1189 · Article 5
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Trébuchet, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/05/2025 | Scrutin n° 1914 | rejeté | 70 pour, 97 contre, 4 abst. |
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Le caractère irrémédiable de l'administration d'une substance létale et l'état de vulnérabilité d'une personne placée sous mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne justifient le caractère automatique de la saisine du juge du contentieux des protections ou du conseil de famille.
Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires (44)
Alexandre Allegret-Pilot, Philippe Ballard, José Beaurain, Guillaume Bigot, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Florence Goulet, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, David Magnier, Pascal Markowsky, Patrice Martin, Kévin Mauvieux, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Anne Sicard, Michaël Taverne, Vincent Trébuchet, Antoine Villedieu