AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3073 du 24/10/2025

Sur l'amendement n° 1467 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
220
Contre
108
Abstention
9
Votants
337
328 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1467 · ARTICLE 2

De Claire Lejeune (LFI-NFP) , déposé le 21/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« des années 2025 et 2026 »

les mots :

« à compter de l’année 2025 ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025.

La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt différentiel n’impacte donc qu’une minorité de contribuables ayant un revenu fiscal très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros (pour un couple).

En donnant un caractère exceptionnel et temporaire à cette contribution différentielle (qui n’est donc pas un nouvel impôt) les macronistes en ont sapé les fondements. En effet, la durée limitée de la CDHR a permis à celles et ceux correspondant à l’assiette de ce nouvel impôt de repousser la réalisation de certaines plus-values à l’année prochaine. Ainsi, si le gouvernement estimait obtenir un rendement de l’ordre de 2 milliards d’euros, une récente étude de l’IPP évalue plutôt à 1,2 milliard d’euros les recettes collectées. En pérennisant cet impôt, cette évasion fiscale n'aura plus de sens. En raison d’une confiance aveugle envers les grandes fortunes et les multinationales, la macronie est devenue la championne du dérapage budgétaire par surestimation des recettes fiscales !

En ciblant les 1 % des ménages les plus aisés, la CDHR garantit une forme de progressivité, certes imparfaite, de l’impôt sur le revenu. Si les hauts revenus payaient leur juste part d’impôt, cette mesure ne devrait pas rapporter un seul centime !

C’est donc une mesure de justice fiscale qui est d’autant plus nécessaire à pérenniser que les inégalités n’ont cessé de progresser depuis l’arrivée au pouvoir de Macron en 2017, et que les modes d’évitement fiscal n’ont cessé de se sophistiquer. En 2023, le niveau de vie moyen des 10 % les plus riches était 7,3 plus élevé que les 10 % les plus pauvres, alors que ce ratio n’atteignait que 6,3 en 2016, et même 5,9 au début des années 2000.

Ce dispositif doit donc être maintenu tant pour son rendement budgétaire important que pour accroître la progressivité de l'impôt et donc la justice fiscale dans notre pays.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12352 000
Ensemble pour la République contre921 4947
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7159 000
Socialistes et apparentés pour6958 100
Droite Républicaine contre500 3113
Écologiste et Social pour3826 000
Les Démocrates abstention3614 231
Horizons & Indépendants contre340 1612
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour223 201
Gauche Démocrate et Républicaine pour175 000
Union des droites pour la République contre160 500
Non inscrit pour92 200

Votants

pour (220)

Géraldine Bannier Dem, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem, Laurent Croizier Dem, Marc Fesneau Dem, Perrine Goulet Dem, Delphine Lingemann Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Brigitte Liso EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Édouard Bénard GDR, Karine Lebon GDR*, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP*, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Harold Huwart LIOT, Max Mathiasin LIOT, Stella Dupont NI*, Daniel Grenon NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, José Beaurain RN*, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN*, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN*, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN*, Sébastien Chenu RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Marc de Fleurian RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN*, Antoine Golliot RN*, Jordan Guitton RN*, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Florence Joubert RN*, Hélène Laporte RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

contre (108)

Michel Barnier DR, Valérie Bazin-Malgras DR, Jean-Didier Berger DR, Anne-Laure Blin DR, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Fabrice Brun DR, Marie-Christine Dalloz DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Fabien Di Filippo DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Michel Herbillon DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Guillaume Lepers DR, Thierry Liger DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR*, Christelle Minard DR, Jérôme Nury DR, Alexandre Portier DR, Nicolas Ray DR, Vincent Rolland DR, Michèle Tabarot DR, Jean-Pierre Vigier DR, Laurent Wauquiez DR, Romain Daubié Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Moerani Frébault EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Jean-Michel Jacques EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR*, Vincent Ledoux EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Ludovic Mendes EPR*, Paul Midy EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Franck Riester EPR, Marie-Pierre Rixain EPR, Jean-François Rousset EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Sylvain Berrios HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Isabelle Rauch HOR, Xavier Roseren HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Raphaël Schellenberger NI, Julien Gokel SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR

abstention (9)

Eric Liégeon DR, Anne Bergantz Dem, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Antoine Armand EPR, Stéphane Buchou EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Thierry Benoit HOR

non-votant (14)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT