| 13/04/2026 L17 n° 6146 |
l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 10 pour, 31 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6145 |
l'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 20 pour, 41 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6136 |
l'amendement n° 18 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 18 pour, 27 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6023 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 363 pour, 194 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention EPR · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5728 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 491 pour, 0 contre |
| 03/02/2026 L17 n° 5296 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 390 pour, 99 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5283 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 35 pour, 0 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5282 |
l'amendement n° 91 de Mme Maximi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 13 pour, 17 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5281 |
l'amendement n° 109 de Mme Hamelet après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 5 pour, 25 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5280 |
l'amendement n° 107 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 8 pour, 18 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5279 |
l'amendement n° 41 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 9 pour, 18 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5278 |
l'amendement n° 100 de Mme Hamelet après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 11 pour, 27 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5277 |
l'amendement n° 79 de Mme Maximi après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 14 pour, 25 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5276 |
l'amendement n° 87 (rect.) de Mme Loir après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 9 pour, 17 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5275 |
l'amendement n° 102 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 9 pour, 16 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5274 |
l'amendement n° 81 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 10 pour, 27 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5273 |
l'amendement n° 75 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 22 pour, 17 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5272 |
l'amendement n° 101 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 9 pour, 29 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5271 |
l'amendement n° 80 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 10 pour, 30 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5270 |
l'amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 10 pour, 29 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5269 |
l'amendement n° 71 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 18 pour, 12 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5268 |
l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 11 pour, 24 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5267 |
l'amendement n° 89 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 34 pour, 1 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5266 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 69 pour, 0 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5265 |
l'amendement n° 3 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 30 pour, 40 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5264 |
l'amendement n° 2 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 35 pour, 30 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5254 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 43 pour, 13 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5253 |
l'amendement n° 20 (rect.) de M. Hablot à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 55 pour, 19 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5252 |
l'amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 21 pour, 46 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5251 |
l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 41 pour, 23 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5250 |
le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 29 pour, 30 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5249 |
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
article
dossier non relié
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contre par délégation
|
contre EPR |
adopté 37 pour, 13 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5248 |
l'amendement n° 13 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 11 pour, 62 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5247 |
l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 18 pour, 47 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5246 |
l'amendement n° 6 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 18 pour, 44 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5245 |
l'amendement n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 16 pour, 42 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5240 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 77 pour, 22 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5239 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 67 pour, 16 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5238 |
l'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 78 pour, 0 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5237 |
l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 66 pour, 17 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5236 |
l'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 69 pour, 7 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5235 |
l'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 56 pour, 0 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5234 |
l'amendement n° 23 de M. Legavre à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 43 pour, 29 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5233 |
l'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 34 pour, 26 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5232 |
l'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 18 pour, 26 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5231 |
l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 45 pour, 0 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5230 |
l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 60 pour, 13 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5229 |
l'amendement n° 60 de M. Cazenave à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 55 pour, 2 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5228 |
l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 17 pour, 51 contre |