| 23/06/2026 L17 n° 7473 |
l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 82 pour, 121 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7472 |
l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 83 pour, 117 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7471 |
l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 72 pour, 111 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7470 |
l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 61 pour, 71 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7469 |
l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 15 pour, 88 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7468 |
l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 36 pour, 102 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7467 |
l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 37 pour, 98 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7466 |
l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 58 pour, 100 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7454 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 271 pour, 202 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7447 |
l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 56 pour, 79 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7446 |
l'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 55 pour, 79 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7444 |
l'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 59 pour, 79 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7443 |
l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 53 pour, 77 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7442 |
l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 64 pour, 99 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7438 |
l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 78 pour, 103 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7437 |
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 93 pour, 80 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7436 |
l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 78 pour, 92 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7435 |
l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 76 pour, 81 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7434 |
l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 77 pour, 78 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7433 |
l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 88 pour, 110 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7432 |
la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 91 pour, 139 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7409 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 290 pour, 59 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7408 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 292 pour, 160 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7407 |
l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 85 pour, 180 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7406 |
l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 5 pour, 261 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7405 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 345 pour, 177 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7397 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention EPR |
adopté 75 pour, 1 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7396 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 77 pour, 6 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7395 |
l'amendement n° 12 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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pour par délégation
|
pour EPR |
rejeté 18 pour, 67 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7394 |
l'amendement n° 23 de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 7 pour, 75 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7393 |
l'amendement n° 14 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 58 pour, 15 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7392 |
l'amendement n° 1 (rect.) de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 23 pour, 68 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7391 |
l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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contre par délégation
|
contre EPR |
adopté 68 pour, 11 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7390 |
l'amendement n° 21 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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pour par délégation
|
pour EPR |
rejeté 9 pour, 75 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7389 |
l'amendement n° 20 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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pour par délégation
|
pour EPR |
rejeté 7 pour, 65 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7388 |
l'amendement n° 19 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
rejeté 13 pour, 61 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7387 |
l'amendement n° 10 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 12 pour, 40 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7386 |
l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
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contre par délégation
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 64 pour, 74 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7385 |
l'amendement n° 29 de M. Bloch à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
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contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 43 pour, 93 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7380 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 106 pour, 49 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7379 |
l'amendement n° 33 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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pour par délégation
|
pour EPR |
rejeté 37 pour, 154 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7378 |
l'amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Tanguy au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 51 pour, 139 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7377 |
l'amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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pour par délégation
|
pour EPR |
rejeté 31 pour, 149 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7376 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
|
contre par délégation
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contre EPR |
adopté 105 pour, 45 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7375 |
l'amendement n° 17 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 44 pour, 103 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7374 |
l'amendement n° 28 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 37 pour, 138 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7373 |
l'amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 46 pour, 124 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7372 |
l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 93 pour, 44 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7371 |
l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 82 pour, 93 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7370 |
l'amendement n° 31 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 84 pour, 90 contre |