| 26/06/2025 L17 n° 2709 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 78 pour, 180 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2708 |
l'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 185 pour, 120 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2707 |
l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 141 pour, 136 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2698 |
l'amendement n° 685 de Mme Bellay à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 54 pour, 67 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2697 |
l'amendement n° 448 de Mme Bamana à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 44 pour, 59 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2694 |
l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 105 pour, 26 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2693 |
l'amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 45 pour, 58 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2689 |
l'amendement de suppression n° 642 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 9 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 103 pour, 38 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2688 |
l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 74 pour, 45 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2687 |
l'amendement n° 578 de M. Gosselin à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 35 pour, 66 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2686 |
l'amendement de suppression n° 178 de Mme Nosbé et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 53 pour, 78 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2685 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 135 pour, 27 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2653 |
l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 142 pour, 377 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2652 |
l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 67 pour, 30 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2651 |
l'amendement n° 144 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 17 pour, 78 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2650 |
l'amendement n° 309 de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 38 pour, 59 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2649 |
l'amendement n° 55 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 40 pour, 58 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2648 |
l'amendement n° 337 (rect.) de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 43 pour, 61 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2647 |
l'amendement n° 135 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 29 pour, 71 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2646 |
l'amendement n° 142 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 30 pour, 71 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2645 |
l'amendement n° 134 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 28 pour, 72 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2644 |
l'amendement n° 377 de Mme K/Bidi à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 28 pour, 64 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2643 |
l'amendement n° 376 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 29 pour, 70 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2642 |
l'amendement n° 140 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 21 pour, 73 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2640 |
l'amendement n° 139 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 22 pour, 68 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2639 |
l'amendement n° 54 de M. GIllet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 39 pour, 52 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2638 |
l'amendement n° 10 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 28 pour, 63 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2637 |
l'amendement n° 132 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 27 pour, 62 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2636 |
l'amendement n° 375 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 28 pour, 64 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2635 |
l'amendement de suppression n° 131 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 30 pour, 65 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2632 |
l'amendement n° 888 de la commission des affaires économiques au titre de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 28 pour, 43 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2631 |
l'amendement n° 283 de M. Armand au titre de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 63 pour, 1 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2630 |
l'amendement n° 615 de M. Michoux après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 6 pour, 60 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2629 |
l'amendement n° 614 de M. Michoux après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 40 pour, 26 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2628 |
l'amendement n° 571 de M. Armand après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 64 pour, 7 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2627 |
l'amendement n° 234 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 10 pour, 56 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2626 |
l'amendement n° 233 de Mme Guetté après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 10 pour, 61 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2625 |
l'amendement n° 232 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 12 pour, 63 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2624 |
l'amendement n° 644 de M. Lenormand après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 3 pour, 57 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2623 |
l'amendement n° 231 de Mme Guetté après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 46 pour, 18 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2622 |
l'amendement n° 235 de M. Tavel après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 12 pour, 63 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2621 |
l'article 25 A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 59 pour, 1 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2620 |
l'amendement de suppression n° 626 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 ter de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 72 pour, 1 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2619 |
l'amendement n° 343 de M. Tavel après l'article 21 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 51 pour, 17 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2618 |
l'amendement n° 454 de M. Rolland à l'article 21 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 1 pour, 28 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2617 |
l'amendement n° 619 de M. Naegelen et l'amendement identique suivant après l'article 18 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 4 pour, 58 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2616 |
l'amendement n° 641 (rect.) du Gouvernement après l'article 16 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 58 pour, 11 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2615 |
l'amendement n° 25 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 16 bis (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 39 pour, 33 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2614 |
l'amendement n° 687 (rect.) du Gouvernement à l'article 16 bis (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 19 pour, 53 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2613 |
l'amendement n° 27 de M. Amblard après l'article 13 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 39 pour, 26 contre |