Amendement n° 578 · Article 8 bis
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/06/2025 | Scrutin n° 2687 | rejeté | 35 pour, 66 contre, 25 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale »,
par les mots :
« la caisse de sécurité sociale de Mayotte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel